Loi sur l’espace aérien 84La Loi sur l’espace aérien, chapitre 109 des Lois révisées de 2011, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 7 :
7.1Services Nouveau-Brunswick est chargé de l’application de la présente loi.
Loi sur l’espace aérien 84La Loi sur l’espace aérien, chapitre 109 des Lois révisées de 2011, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 7 :
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